Lieu public

Commande d'un certificat de bonnes moeurs

Pour obtenir un certificat de bonnes mœurs, il faut annexer à votre demande une copie de votre casier judiciaire récent. Ce document peut être commandé en ligne: https://www.e-service.admin.ch/crex/cms/content/strafregister/uebersicht_fr

Veuillez adresser votre demande via ce formulaire.

Nom de famille, alliance

Prénom(s)

Date de naissance

Lieu de naissance

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Motif de la demande

Casier judiciaire récent*
(Taille maximale : 5 Mo)

Envoyer l'attestation par voie postale

Adresse

Code postal

Ville

Envoyer l'attestation par mail

Adresse mail

Attestation d'assurance RC en tant que détenteur de chien*
(Taille maximale : 5 Mo)

J'atteste que les renseignements donnés ci-dessus sont conformes à la vérité :

Date

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